Réglement et conditions à l'adhésion
L'adhésion et votre acceptation au présent règlement se concrétise par la signature du bulletin d'adhésion.
1. Le Global Company Prefix (GCP) attribué par GS1 Maroc est délivré pour l'identification exclusive du membre adhérent et couvre l'ensemble des marques déposées commercialisées par celui-ci.
Le respect de cette règle garantit au membre la cohérence globale du système et assure ses droits d'utilisateur du système GS1.
2. Le membre adhérent verse une cotisation annuelle en contre-partie des services généraux qui lui sont fournis.
En sus, uniquement au moment de son adhésion, le membre adhérent règle des frais de première adhésion.
Les frais de première adhésion et la cotisation annuelle sont établis suivant le barème envigueur à la date d'adhésion et payables à ce moment.
Ceux-ci peuvent être actualisés à tout moment par GS1 Maroc et seront alors appliqués de plein droit au membre adhérent.
Dans le cas où le membre adhérent souhaiterait bénéficier de prestations spécifiques en dehors des services généraux, ces prestations feront l'objet d'une évaluation et d'un traitement particuliers par GS1.
3. L’adhérent s’engage à payer à GS1 Maroc une cotisation annuelle, payable chaque année à la réception de la facture afin de maintenir son adhésion auprès de l'association.
4. L’adhérent dispose de l’accès, l’inscription et le référencement aux annuaires et plateformes de GS1 qui permettent l’échange d’informations sur les produits destinés aux consommateurs/fabricants/distributeurs ; le référencement des produits sur l’application mobile « Mantooj » qui permet aux consommateurs/fabricants/distributeurs d’accéder aux contenus numériques en flashant avec leur smartphone les codes à barres présents sur les produits. Le membre adhérent est responsable de la complétude et de l’exactitude des informations qu’il transmet à GS1 Maroc, notamment aux fins de référencement dans les différents annuaires et bases de données GS1.
5.Le membre adhérent s'interdit de communiquer à tierce partie, sauf autorisation exprès de GS1 Maroc, tout élément du "Know - How" de GS1 Maroc relatif aux standards GS1.
6. En cas de perte de la qualité de membre (démission ou radiation), le membre adhérent s'interdira d'exploiter les standards GS1 ou le système de code à barres EAN marqués sur ses produits et de faire d'une manière quelconque référence à cette utilisation.
7. En cas de réadhésion, le membre souhaitant s’affilier une nouvelle fois, devra s’acquitter des cotisations restées dûes auxquelles s’applique un taux de pénalité de retard de 100%.
8. Le membre adhérent, au cas où il doit identifier un dispositif médical selon les standards GS1 en accordance avec la réglementation UDI (Unique Device Identification) de la US FDA devra obligatoirement en informer GS1 MAROC et s’assurer que cette information est exacte et à jour.
Le membre donne son accord et accepte les conditions et termes d’utilisation du service d’activation des clés GS1 tel que Activate ou autre.
1. Consentement : le membre (fournisseur de données) comprend et consent que ses données soient partagées par GS1 Maroc avec les destinataires de données ou tiers par l’intermédiaire des services GS1 locaux et mondiaux.
2. Garanties : le membre (fournisseur de données) garantit que ses données :
a. proviennent, sont autorisées ou approuvées (validées) par le membre (fournisseur de données) ;
b. ne violent aucun droit de tiers, y compris le droit à la vie privée, les droits d’auteurs, les marques de commerce, les brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou violent les lois ou règlements applicables ;
c. ne contiennent pas de virus, chevaux de troie, bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisibles.
3. Qualité des données : le membre (fournisseur de données) convient que les données soumises à la plate-forme d’enregistrement GS1 seront validées et seront conformes aux règles de validation approuvées par GS1 et à toute autre spécification technique qui peut être implémentée et/ou modifiée de temps à autre.
Le membre (fournisseur de données) est responsable de la qualité des données.
4. Mesures correctives : GS1 Maroc peut prendre toutes mesures correctives appropriées en cas de Violation du présent règlement en suspendant temporairement la disponibilité ou en supprimant définitivement les données du membre sans limitation.
5. Effets de résiliation : Malgré la perte de qualité de membre (démission ou radiation), GS1 Maroc peut conserver toutes les données fournies par le membre (fournisseur de données).
6. Limitations de responsabilités : le membre (fournisseur de données) est responsable des données partagées. Ni GS1 Maroc, ni GS1 AISBL ni aucune autre organisation membre (MO) GS1 ne sont responsables devant un tiers de tout préjudice, effet ou dommage, y compris sans s’y limiter, des dommages-intérêts réels, directs, conséquent, indirects, accessoires résultant de l’utilisation des données par un tiers.
7. Indemnités : le membre (fournisseur de données) indemnisera GS1 Maroc, GS1 AISBL et autres organisations membres (MO) GS1 de et contre toutes réclamations, actions responsabilité intentées par une tierce partie qui découle, se rapporte ou résulte d’une violation par le membre (fournisseur de données) des termes de cet accord.
8. Délégation : Si le fournisseur de données est autorisé à fournir des données pour le compte d’une autre entité (par exemple autorisé par le propriétaire de marque), GS1 Maroc pourra s’assurer que ce fournisseur de données est en mesure de démontrer son pouvoir à le faire.