L'adhésion et votre acceptation au présent règlement se concrétise par la signature du bulletin d'adhésion.

1. Le Global Company Prefix (GCP) attribué par GS1 Maroc est délivré pour l'identification exclusive du membre adhérent et couvre l'ensemble des marques déposées commercialisées par celui-ci.
Le respect de cette règle garantit au membre la cohérence globale du système et assure ses droits d'utilisateur du système GS1.

2. Le membre adhérent verse une cotisation annuelle en contre-partie des services généraux qui lui sont fournis.

En sus, uniquement au moment de son adhésion, le membre adhérent règle des frais de première adhésion.
Les frais de première adhésion et la cotisation annuelle sont établis suivant le barème envigueur à la date d'adhésion et payables à ce moment.
Ceux-ci peuvent être actualisés à tout moment par GS1 Maroc et seront alors appliqués de plein droit au membre adhérent.
Dans le cas où le membre adhérent souhaiterait bénéficier de prestations spécifiques en dehors des services généraux, ces prestations feront l'objet d'une évaluation et d'un traitement particuliers par GS1.

3. L’adhérent s’engage à payer à GS1 Maroc une cotisation annuelle, payable chaque année à la réception de la facture afin de maintenir son adhésion auprès de l'association.

4. L’adhérent dispose de l’accès, l’inscription et le référencement aux annuaires et plateformes de GS1 qui permettent l’échange d’informations sur les produits destinés aux consommateurs/fabricants/distributeurs ; le référencement des produits sur l’application mobile « Mantooj » qui permet aux consommateurs/fabricants/distributeurs d’accéder aux contenus numériques en flashant avec leur smartphone les codes à barres présents sur les produits. Le membre adhérent est responsable de la complétude et de l’exactitude des informations qu’il transmet à GS1 Maroc, notamment aux fins de référencement dans les différents annuaires et bases de données GS1.

5.Le membre adhérent s'interdit de communiquer à tierce partie, sauf autorisation exprès de   GS1 Maroc, tout élément du "Know - How" de GS1 Maroc relatif aux standards GS1.

6. En cas de perte de la qualité de membre (démission ou radiation), le membre adhérent s'interdira d'exploiter les standards GS1 ou le système de code à barres EAN marqués sur ses produits et de faire d'une manière quelconque référence à cette utilisation.

7. En cas de réadhésion, le membre souhaitant s’affilier une nouvelle fois, devra s’acquitter des cotisations restées dûes auxquelles s’applique un taux de pénalité de retard de 100%.

8. Le membre adhérent, au cas où il doit identifier un dispositif médical selon les standards GS1 en accordance avec la réglementation UDI (Unique Device Identification) de la US FDA devra obligatoirement en informer GS1 MAROC et s’assurer que cette information est exacte et à jour.

Le membre donne son accord et accepte les conditions et termes d’utilisation du service d’activation des clés GS1 tel que Activate ou autre.

1. Consentement : le membre (fournisseur de données) comprend et consent que ses données soient partagées par GS1 Maroc avec les destinataires de données ou tiers par l’intermédiaire des services GS1 locaux et mondiaux.

2. Garanties : le membre (fournisseur de données) garantit que ses données :

a. proviennent, sont autorisées ou approuvées (validées) par le membre (fournisseur de données);

b. ne violent aucun droit de tiers, y compris le droit à la vie privée, les droits d’auteurs, les marques de commerce, les brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou violent les lois ou règlements applicables ;

c. ne contiennent pas de virus, chevaux de troie, bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisibles.

3. Qualité des données : le membre (fournisseur de données) convient que les données soumises à la plate-forme d’enregistrement GS1 seront validées et seront conformes aux règles de validation approuvées par GS1 et à toute autre spécification technique qui peut être implémentée et/ou modifiée de temps à autre.

Le membre (fournisseur de données) est responsable de la qualité des données.

4. Mesures correctives : GS1 Maroc peut prendre toutes mesures correctives appropriées en cas de Violation du présent règlement en suspendant temporairement la disponibilité ou en supprimant définitivement les données du membre sans limitation.

5. Effets de résiliation : Malgré la perte de qualité de membre (démission ou radiation), GS1 Maroc peut conserver toutes les données fournies par le membre (fournisseur de données).

6. Limitations de responsabilités : le membre (fournisseur de données) est responsable des données partagées. Ni GS1 Maroc, ni GS1 AISBL ni aucune autre organisation membre (MO) GS1 ne sont responsables devant un tiers de tout préjudice, effet ou dommage, y compris sans s’y limiter, des dommages-intérêts réels, directs, conséquent, indirects, accessoires résultant de l’utilisation des données par un tiers.

7. Indemnités : le membre (fournisseur de données) indemnisera GS1 Maroc, GS1 AISBL et autres organisations membres (MO) GS1 de et contre toutes réclamations, actions responsabilité intentées par une tierce partie qui découle, se rapporte ou résulte d’une violation par le membre (fournisseur de données) des termes de cet accord.

8. Délégation : Si le fournisseur de données est autorisé à fournir des données pour le compte d’une autre entité (par exemple autorisé par le propriétaire de marque), GS1 Maroc pourra s’assurer que ce fournisseur de données est en mesure de démontrer son pouvoir à le faire.

Le membre donne son accord et accepte les conditions et termes d’utilisation du service Data Out solutions tel que Verified by GS1 (VbG) ou autre.

 1. Restrictions sur l’utilisation des données : le membre destinataire des données ne doit pas : 

a- présenter, publier ou utiliser les données d’une manière fausse ou trompeuse ; enfreindre les droits de tiers (y compris les droits du fournisseur de données) et/ou violer les lois et règlements applicables ;

b- modifier le contenu des données lors de la publication ou diffusion de ces données (sauf s’il a l’autorisation écrite expresse du fournisseur de données ou de son représentant de le faire) ;

c- publier ou utiliser les données d’une manière qui implique l’approbation par le fournisseur de données, le représentant ou GS1 (sauf s’il a l’autorisation écrite expresse du fournisseur de données ou de son représentant ou GS1 de le faire) ;

d- utiliser les données que conformément à l’utilisation autorisée applicable à la solution Verified by GS1 ;

e- décompiler, altérer de quelque manière que ce soit (ou tenter de le faire) avec tout ou partie la Data Out solution ou tout logiciel ou solution qui y est inclus ou qui y est lié, ni causer, permettre ou aider toute autre personne directement ou indirectement à faire ce qui précède.

2. Utilisation autorisée de la solution Verified by GS1 :

 a. [pour l’accès à l’API VbG] le destinataire des données ne peut pas utiliser, vendre, concéder en sous- licence, distribuer ou autrement mettre les données à la disposition de tiers, sauf si cette utilisation fait partie d’un produit à valeur ajoutée. Le destinataire des données doit également s’assurer que tout tiers (y compris mais sans s’y limiter, les fournisseurs de solutions, les agents, les filiales ou les sous- traitants)  est également tenu de se conformer aux restrictions d’utilisation énoncées.

    GS1 Maroc se réserve le droit de supprimer immédiatement l’accès à l’API du destinataire des données si le destinataire des données est soupçonné ou s’avère être en violation des termes d’utilisation. Aux fins de la présente section, « produit à valeur ajoutée » désigne un produit ou service offert par le destinataire des données à ses utilisateurs finaux qui utilise les données et leur ajoute une valeur appréciable, y compris, sans s’y limiter, en les combinant avec d’autres données, informations ou analyses provenant ou développés par le destinataire des données ou en traitant ou en présentant les données d’une manière nouvelle.

            La réplication des données et/ou du service ne sera pas considérée comme ajoutant une valeur appréciable.

 b. [pour d’autres solutions VbG] le destinataire des données peut utiliser les données uniquement dans le cadre de son activité et pour ses propres processus commerciaux, à l’exclusion de toute utilisation  commerciale (« utilisation commerciale » signifiant toute utilisation où les données sont vendues,  loués, concédées sous licence ou autrement mises à disposition en tout ou en partie, seules ou dans le  cadre d’un autre produit/service).

         Le destinataire des données ne doit pas partager, divulguer, soumettre ou permettre l’extraction des données par une partie ou autre que ses propres employés ou agents.

3. Licence (GCP) inactive : dans le cas où le destinataire des données détecte un GTIN lié à une licence (GCP) inactive :

• le destinataire des données peut assister GS1 en notifiant GS1 desdits GTIN :
• si le destinataire des données est une organisation de vente, GS1 recommande qu’il notifie également à ses fournisseurs cette licence (GCP) inactive pour que le fournisseur en informe son GS1 MO respectif. Aux fins de la présente section « Licence inactive » désigne une licence de clé d’identification GS1 (GCP ou autre) qui a expiré ou s’est résiliée selon les modalités et conditions applicables.

4. Suspension et résiliation : GS1 peut suspendre l’accès et l’utilisation par le destinataire des données à la ou aux solutions Data Out avec effet immédiat si le destinataire des données (ou un utilisateur autorisé    du destinataire des données) commet une violation substantielle de l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation et jusqu’à ce que cette violation soit corrigée ou afin de prévenir un dommage imminent à un tiers. Si la violation n’est pas corrigée dans les [par exemple quinze (15)] jours consécutifs, GS1 aura le droit de mettre fin à l’accès et à l’utilisation par le destinataire de la ou des solutions Data Out avec effet immédiat. Les présentes conditions d’utilisation survivront à toute résiliation de l’accès au destinataire de données à la ou aux solutions Data Out.

5. Exclusion de garanties : La ou les solutions Data Out affichent des données qui ne sont pas détenues ni contrôlées par GS1 AISBL, GS1 Maroc ou des organisations membres (MO) de GS1, par conséquent, les    données sont mises à disposition «telles quelles » et « telles que disponibles », les vérifications disponibles à partir de la ou des solutions Data Out sont limitées à des contrôles logiques automatisés et n’incluent pas de validations physiques ou juridiques de l’exactitude de données. Ni GS1 ni les organisations membres (MO) de GS1, les fournisseurs de données ou les représentants ne déclarent ou ne garantissent que les données sont exactes, complètes et/ou à jour. L’utilisation des données et de la ou les solutions Data Out se font aux risques et périls du destinataire des données. GS1 ne déclare ni ne garantit que la ou les solutions Data Out seront sécurisées ou escomptés d’erreurs ou d’interruptions. Ni GS1 AISBL ni GS1 Maroc ne déclarent ou ne garantissent que la ou les solutions Data Out et les données conviennent à des fins réglementaires, y compris, sans s’y limiter, les exigences réglementaires en matière de rapports dans le secteur de la santé.

    Dans toute la mesure permise par la loi, GS1 ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse, implicite ou autre, concernant toute question, y compris les données et la ou les solutions Data Out. De telles    déclarations ou garanties sont expressément rejetées.   

6. Limitation de responsabilités : Dans toute la mesure permise par la loi, GS1 AISBL, GS1 Maroc, les organisations membres (MO) de GS1, le fournisseur de données et/ou le représentant ne seront pas    responsables de quelque dommage que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages réels,  directs, consécutifs, indirects, accessoires, que cette responsabilité soit fondée sur une rupture de contrat, une violation de garantie ou autre, même s’il est informé de la possibilité de tels dommages, qui peuvent découler de l’utilisation par le destinataire des données de la, des solutions Data Out ou des données ou de tout manquement ou refus de GS1 d’accorder au destinataire de données l’accès à la solution Data Out ou les données, ou tout préjudice, effet ou dommage subi par le destinataire des données en conséquence.

7. Indemnisation : le destinataire de données doit indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre

    GS1 AISBL, GS1 Maroc et les organisations membres (MO) de GS1 contre toutes réclamations, actions, dommages, responsabilités, obligations, pertes, règlements, jugements, coûts et dépenses (y compris les    honoraires et frais d’avocat raisonnables), intentés par tout tiers qui découlent de, se rapportent ou résultent de toute utilisation par le destinataire de données, la ou les solutions Data Out ou la GS1 Registry Platform en violation des présentes conditions d’utilisation ou de toute loi ou réglementation  applicable.

Nos tarifs se composent d’un droit d’entrée fixe et d’une cotisation annuelle au prorata trimestriel à l'adhésion.